ARTICLE I. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent la vente des produits (ci-après, les « Produits ») proposées par Sps. Elles prévalent sur tout autre document, en particulier sur toutes les clauses figurant dans les bons de commande et/ou la correspondance adressé à Sps par le client (ci-après, le « Client »). Toute commande implique donc nécessairement de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales dans leur version en vigueur le jour de la commande. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
ARTICLE II. – COMMANDE
Les services commerciaux de Sps sont à la disposition du Client pour lui fournir toute information sur les Produits. Dans tous les cas, le choix du Produit appartient au seul Client.
La durée de validité des offres de Sps est de 8 jours francs à partir de leur date d’établissement.
Sps n’est pas tenue de livrer des marchandises autres que celles provenant de ses exploitations.
Sauf stipulation contraire, le contrat entre Sps et son Client (ci-après, le « Contrat ») est formé par l’accusé de réception par Sps faisant référence et répondant à la commande écrite ou verbale, du Client. L’acceptation de l’offre par le client pourra résulter du défaut d’observations écrites formulées avant la livraison et/ou de l’acceptation de la livraison des produits. Toutefois, pour les commandes de faible importance, le bordereau de livraison du Produit fait office d’accusé de réception. Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier que les indications qui figurent sur l’accusé de réception et/ou le bordereau de livraison correspondent bien à sa commande.
Toute modification de commande par le Client ne sera prise en considération que si elle est parvenue à Sps par écrit avant la livraison des Produits, Sps demeurant libre d’accepter ou non la modification du Contrat qui en résulte. Dans tous les cas, la modification du Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre Sps et le Client.
En cas d’annulation de la commande par le Client, Sps aura le droit de conserver toutes les sommes déjà perçues à titre d’acompte.
ARTICLE III. – PRIX
Les prix des Produits s’entendent hors impôts, droits, taxes en vigueur, hors TGAP et contribution environnementale (éco-contribution) tels qu’affichés sur les sites de production, les dépôts et/ou les bureaux commerciaux de Sps. Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande acceptée par Sps.
Les prix des Produits s’entendent en principe départ sites de production ou des dépôts de Sps et n’incluent pas les frais de transport qui sont à la charge du Client.
En cas de fourniture franco, les prix proposés s’entendent pour charges complètes s’il s’agit de camions ou de bateaux, ou en tenant compte des tranches de tonnage des barèmes SNCF s’il s’agit de wagon.
Les prix ne comprennent pas les frais de facturation, les épreuves d’étude ou de convenance technique, ainsi que les frais d’essais et de contrôles particuliers exécutés à la demande du Client, en ce compris les promoteurs et les administrations.
Les prix communiqués concernant les transports par fer et par eau ne sont que de simples renseignements qui n’engagent pas Sps.
ARTICLE IV – PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, les factures de Sps sont payables au comptant à la commande et sans escompte. Sps peut cependant autoriser, sur demande du Client, le paiement à terme, le règlement du prix devant alors intervenir dans un délai qui ne saurait excéder celui fixé par l’article L. 441-6 du Code de commerce. Toute réclamation portant sur les factures devra être formulée par le Client, par écrit, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa réception, sous peine d’irrecevabilité.
En cas de dérogation au principe du paiement comptant, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points sans pour autant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant celui prévu pour le règlement. Le Client professionnel sera également redevable, dans les mêmes conditions, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.
De même, et sans préjudice de tout autre recours et du paiement des pénalités de retard de paiement, tout retard de paiement tel que le défaut d’acceptation d’un effet de commerce ou de LCR dans le délai de dix jours de son émission ou encore le défaut de paiement à l’échéance autorise Sps à suspendre ses livraisons et à exiger le paiement immédiat de l’intégralité du prix. Il l’autorise également, dans les mêmes conditions, à procéder unilatéralement et de plein droit à la résolution du Contrat dans les conditions des articles 1225 et 1226 du Code civil après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet au terme d’un délai de huit jours à compter de la date de sa première présentation. Dans les mêmes conditions, Sps se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toutes les autres commandes en cours avec le Client, sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir.
Sps se réserve également le droit de demander des garanties au Client ou l’obtention de nouvelles garanties afin de garantir le paiement du prix des Produits, en principal et accessoires. En cas de refus du Client, toute somme due par le Client à Sps deviendra immédiatement exigible et Sps aura le droit de procéder à la résolution du Contrat, après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet au terme d’un délai de huit jours à compter de la date de sa première présentation.
Sps pourra opérer une compensation entre les sommes qui pourraient être dues entre les parties au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent.
ARTICLE V – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits n’intervient qu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires.
Jusqu’à encaissement effectif du prix par Sps, les frais de garde et conservation des Produits restent à la charge du Clientqui assumera la responsable des dommages causés aux et par lesdits Produits.
Le Client s’engage à informer ses sous-acquéreurs de la présente clause de réserve de propriété.
La restitution de Produits fongibles impayés se reportera sur des Produits identiques encore en stock chez le Client.
ARTICLE VI – CLAUSE PÉNALE
Sps se réserve le droit, en cas de défaut de paiement à l’échéance de l’une quelconque de ses factures, d’appliquer au Client une indemnité égale à 10% du montant de la somme impayée sans préjudice des intérêts légaux et des frais judiciaires, le cas échéant.
ARTICLE VII. – LIVRAISON – MISE À DISPOSITION
La livraison des matériaux peut être effectuée :
1)soit « sous trémie ou sous tapis » ou « départ carrière« .
Dans ce cas, la livraison des marchandises aura lieu au chargement des véhicules, ou des bateaux, envoyés par le client.
Le nombre de tonnes ou de mètres cubes, ainsi que les caractéristiques des matériaux livrés, inscrits sur les bons de livraison constituent la justification du type de matériaux livrés et de la quantité livrée et facturée.
Aucune contestation du volume ou du tonnage, ainsi que des caractéristiques des matériaux, ne sera admise postérieurement à la livraison.
Sps décline toute responsabilité en cas de dépassement du poids total en charge si le chauffeur du camion refuse de décharger l’excédent de poids.
2)soit « livrés par Spsx sur chantier par camions«
Dans ce cas, la livraison des marchandises aura lieu au déchargement des véhicules sur le chantier du client.
La reconnaissance par le client de la marchandise en qualité qui correspond à ses besoins aura lieu dans le véhicule avant tout déchargement.
La vérification des quantités pourra s’effectuer sur le chantier en présence du transporteur.
Le nombre de tonnes ou de mètres cubes, ainsi que les caractéristiques des matériaux, inscrits sur les bons de livraison lors du chargement du véhicule constituent la justification de la qualité et de la quantité de matériaux livrés et facturés.
Aucune réclamation portant sur un vice apparent des matériaux, sur la conformité à la commande, sur le cubage ou le tonnage accepté, ne sera admise postérieurement à la livraison.
Le client est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules de livraison puissent atteindre sans danger et sans risque, le lieu de déchargement et le quitter à vide dans le délai le plus bref. Il doit assurer des voies d’accès carrossables jusqu’au lieu de livraison.
Sps décline toutes responsabilités d’un dommage causé par un des véhicules de transport et advenant sur chantier par suite d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier, sous sa responsabilité.
En cas d’absence du client sur le lieu de déchargement, Sps ne pourra être tenu pour responsable si le déchargement est effectué à un endroit ne convenant pas au client.
3)soit « livrés par les soins de Spsjusqu’aux installations du client par bateaux ou wagons«
En cas de livraison par bateau, la livraison ne sera effectuée que sur berges autorisées et accessibles à ses bateaux. Le client doit veiller au bon état des accès et guider les manœuvres tant au départ qu’à l’arrivée.
La reconnaissance par le client de la qualité de la marchandise correspondant à sa commande, aura lieu dans le bateau ou le wagon avant tout déchargement.
Dans le cas de livraison par bateau, la vérification par le client des quantités livrées s’effectuera contradictoirement d’après le relevé des échelles au déchargement du bateau. A défaut de vérification, le nombre de tonnes ou de mètres cubes constatés lors du chargement sur l’exploitation, constitue la justification de la quantité livrée et facturée.
Aucune réclamation portant tant sur un vice apparent des matériaux, sur la conformité à la commande, que sur le cubage ou le tonnage accepté, ne sera admise postérieurement au déchargement.
Sps ne peut garantir de livrer à date fixe et n’est pas tenu de charger dans des wagons ou bateaux de capacité déterminée.
Le déchargement effectué par le client ne peut excéder :
– 24 heures par bateau. Passé ce délai, il sera dû la location du bateau et les frais de gardiennage
– 8 heures par wagon. Passé ce délai, il sera appliqué une redevance de stationnement et de séjour
– 30 minutes par véhicule. Passé ce délai, il sera facturé des frais d’immobilisation du véhicule
Sauf convention écrite contraire, les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi aux heures d’ouverture affichées sur les carrières et points de vente Sps.
ARTICLE VIII – MATERIAUX RECEPTIONNES POUR LE REMBLAI DES SITES D’EXPLOITATION DE CARRIERES
Les matériaux que Sps reçoit pour remblayer certains de ses sites d’exploitation doivent être exclusivement des produits inertes tels que : produits de terrassement, béton, briques, tuiles, pierres, terre, pavés,…..
Ces matériaux ne doivent être ni liquides ni glaiseux, et ne pas contenir de blocs dont le poids ou le volume ne permettrait pas la manipulation ou le transport dans des conditions d’exploitation normale.
Ne peuvent être réceptionnés, les produits non inertes tels que : bois, matières organiques ou toxiques, verre, ordures ménagères, papiers, carton, polystyrène, métaux et ferrailles diverses, déchets verts, déchets industriels dangereux pour l’environnement et la santé humaine (bouteilles de gaz, batteries de voiture….).
ARTICLE IX – MATERIAUX RECEPTIONNES SUR LES PORTS DE TRANSIT ET SITES D’EXPLOITATION
Les matériaux reçus sur les ports de transit sont de trois types :
- remblais inertes : produits de terrassement, tout-venant
- gravats lourds inertes : produits de bâtiment et revêtements routiers
- déchets non inertes non dangereux : bois, plastiques, cartons issus de chantiers de démolition.
- terres non inertes non dangereuses
Les matériaux reçus sur nos sites d’exploitation sont de type inerte uniquement.
ARTICLE X. – GARANTIE
Il appartient au Client, lors de la réception des Produits, de procéder à la vérification de leur conformité à la commande et de s’assurer que les indications portées sur le bordereau de livraison correspondent bien à la commande. Le Client doit formuler ses réserves au moment de la livraison en présence d’un représentant de Sps, ces réserves devant être confirmées par écrit par lettre recommandée AR dans les vingt quatre (24) heures suivant la livraison. A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes ou tardives dans les conditions susvisées, la réception des Produits est considérée comme définitive et ne pourra donner lieu à aucune réclamation, sous réserve des dispositions légales applicables.
Par exception aux dispositions ci-dessus, Sps est tenue, à l’égard de tout Client consommateur, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil comme précisé par l’article L. 217-13 du Code de la consommation dans les conditions rappelées ci-après.
Les produits peuvent subir des variations de poids et de couleurs inhérentes aux gisements, du fait du traitement ou de l’utilisation qui en est faite. Ils peuvent contenir de la pyrite dont nous ne garantissons pas, au titre des vices cachés ou apparents, les conséquences pouvant en résulter.
Garantie légale de conformité des Produits au Contrat
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance……….»
Les défauts de conformité tels que définis à l’article L 217-5 du Code de la consommation, inconnus du Client consommateur ou qu’il ne pouvait ignorer, sont présumés exister au moment de la délivrance à défaut de preuve contraire, sous réserve qu’ils apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit.
Le Client consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit. Sps n’est toutefois pas tenue par ce choix dans le cas où il entraînerait un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Toutefois, si aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le Client consommateur peut demander une diminution du prix ou la résolution du Contrat. La résolution du Contrat peut néanmoins ne pas être acceptée en présence d’un défaut de conformité mineur.
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation.
Garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés visés à l’article 1641 du Code civil s’applique à tout Client, qu’il soit professionnel ou consommateur.
Sps répond des vices cachés des Produits dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice conformément à l’article 1648, alinéa 1 du Code civil, à condition que le Client rapporte la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue très fortement cet usage.
Garantie commerciale de 3 mois.
Par ailleurs, Sps s’engage, au titre de sa garantie commerciale, à remplacer tout Produit défectueux si sa totale responsabilité est établie et à rembourser au Client les frais de transport qu’il aurait supportés sous réserve que la défectuosité du Produit ait été constatée contradictoirement par Sps et le Client.
ARTICLE XI. – RESPONSABILITÉ
A compter de la livraison des Produits, le Client en devient seul responsable. Il s’engage à ne pas employer les Produits à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. La responsabilité de Sps ne saurait en aucun cas être mise en cause du fait d’un usage des Produits par le Client non conforme à leurs conditions normales d’utilisation.
Dans tous les cas, Sps décline toute responsabilité dans le cas où des Produits conformes à la commande du Client s’avèreraient impropres à l’usage qui en est fait par le Client.
Les notices, les documentations commerciales et autres renseignements même verbaux qui pourraient être fournis au client concernant les caractéristiques des Produits et leurs précautions d’emploi, ne sauraient en aucun cas être assimilés à des conseils de mise en œuvre des Produits.
CEMEX n’est en aucun cas responsable de la mise en œuvre de ses Produits.
La responsabilité de Sps ne saurait non plus être recherchée toutes les fois que la délivrance des Produits aura été compromise par un cas de force majeure. Il y a force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, lorsqu’un événement, qui échappe au contrôle de Sps, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de l’obligation par Sps. C’est notamment le cas, sans que cette liste soit limitative, en présence de guerre, émeutes, grèves, grandes ou basses eaux, grands vents, glaces, brouillard, avaries ou accidents survenus au matériel de production, tous obstacles à l’extraction, à la navigation, à la circulation (terrestre ou ferroviaire) ou au débarquement causant l’arrêt total ou partiel des exploitations de Sps.
Pour ses Produits fabriqués et commercialisés, Sps décline toute responsabilité pour toute altération provenant d’une cause étrangère à Sps, résultant, sans que cette liste soit limitative, des conditions du transport effectué par le Client, des conditions atmosphériques, des conditions de stockage ou de manutention sur le chantier, du non respect par le Client des règles de l’art applicables, ou encore des conditions de mise en œuvre du Produit par le Client notamment quand les caractéristiques du Produit convenues avec le Client sont impropres à l’usage qui est fait du Produit par le Client ainsi que de toute autre cause ne dépendant pas de la volonté de Sps.
Les conventions passées entre le Client et sa propre clientèle ne sont en aucun cas opposables à Sps.
ARTICLE XII – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Le Client garantit que, s’agissant des relations commerciales avec Sps, il n’a pas (i) offert, promis de verser, autorisé le versement ou versé un pot-de-vin ou tout autre paiement injustifié ; ou (ii) versé ou promis de verser toute somme en violation des lois anticorruption internationales, notamment la Foreign Corrupt Practices Act (« FCPA ») (Loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger), la UK Bribery Act 2010 (Loi du Royaume Uni sur la corruption, adoptée en 2010) et toute autre réglementation locale d’un pays ayant adopté la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ainsi que toute autre loi anti-corruption qui serait applicable.
Le Client s’engage, tant pour lui-même que pour ses filiales, employés et sous-traitants, à ne pas, directement ou indirectement, offrir, promettre de verser ou verser, en relation avec les présentes relations commerciales, toute contribution, bien de valeur ou don, ou tout autre type de paiement injustifié à (i) tout fonctionnaire ou agent du gouvernement (incluant les employés des agences gouvernementales ou celles contrôlées par le gouvernement) ou à tout employé de son groupe ; (ii) tout parti politique, représentant d’un parti politique ou candidat à un mandat public ; (iii) toute organisation internationale publique ; (iv) toute partie avec laquelle Sps entretient une relation commerciale ; (v) tout représentant qui peut servir d’intermédiaire pour le versement de pots-de-vin à l’une quelconque des parties ou entités mentionnées aux points (i) à (iv) ci-dessus, afin d’influencer ou d’inciter tout acte ou décision visant à obtenir un avantage illicite se rapportant à une autorisation administrative bénéficiant à Sps, ou à l’obtention ou la conservation d’un marché par Sps.
Nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents contractuels, toute fausse déclaration ou violation de cette clause sera considérée comme une violation grave des termes de la relation contractuelle autorisant Sps à la résilier avec effet immédiat sans préjudice de toutes autres actions prévues par ailleurs.
ARTICLE XIII. – DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE – RÈGLEMENT DES LITIGES
La commande et le Contrat dont les présentes Conditions Générales font parties, sont soumis au droit français et s’interprètent conformément à celui-ci.
Lorsque le Client agit en tant que professionnel, Sps et le Client s’efforceront, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais des garanties légales (conformité et vices cachés).
A défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, chaque partie pourra saisir le tribunal de commerce de EVREUX, auquel il est fait attribution exclusive de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou provisoires en référé.
Lorsque le Client agit en tant que consommateur, le Client a la possibilité, conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du même Code avant de saisir les tribunaux compétents. A ce titre, il peut soumettre le conflit au directeur Juridique, Médiateur interne de Sps, par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Sps, Direction Juridique, 7 Rue des Solets (94150) RUNGIS.